Partie 1 - Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
Article 1 - Objet et acceptation
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du service SerenHappy, accessible à l'adresse serenhappy.com (ci-après le "Service").
L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le Service.
Article 2 - Âge minimum
Conformément à l'article 45 de la Loi Informatique et Libertés, l'utilisation du Service est réservée aux personnes âgées de 15 ans minimum. Les mineurs de moins de 15 ans doivent obtenir l'autorisation de leurs parents ou représentants légaux avant de créer un compte.
Article 3 - Description du Service
SerenHappy est une application de journal de gratitude permettant aux utilisateurs de cultiver la gratitude au quotidien. Le Service propose différentes formules, dont les caractéristiques et tarifs sont consultables sur la page Tarifs.
Article 4 - Inscription et compte utilisateur
L'accès au Service nécessite la création d'un compte. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Chaque compte est personnel et ne peut être cédé ou partagé.
L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son compte, y compris en cas d'accès non autorisé.
Article 5 - Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du Service (interface, design, textes, images, logos, code source, bases de données) sont la propriété exclusive de SerenHappy ou de ses partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Les illustrations générées par IA pour l'utilisateur lui sont concédées sous licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non transférable, pour la durée de son inscription au Service. SerenHappy conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur les modèles et algorithmes utilisés pour la génération.
Article 6 - Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- Utiliser le Service conformément à sa finalité et de bonne foi
- Ne pas publier de contenu illicite, diffamatoire, offensant, violent ou portant atteinte aux droits des tiers
- Ne pas tenter de compromettre la sécurité, l'intégrité ou la disponibilité du Service
- Respecter les droits de propriété intellectuelle de SerenHappy et des tiers
- Ne pas utiliser le Service à des fins commerciales non autorisées
- Ne pas contourner les mesures techniques de protection du Service
Tout manquement à ces obligations pourra entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du compte, sans préavis ni indemnité.
Article 7 - Disponibilité du Service
SerenHappy met en œuvre ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du Service, sans garantie de fonctionnement ininterrompu. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat.
SerenHappy se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès au Service pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de sécurité, sans que cela ne puisse donner lieu à une quelconque indemnisation.
Article 8 - Limitation de responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi, SerenHappy ne saurait être tenu responsable :
- Des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service
- Des pertes de données, de profits, de chiffre d'affaires ou d'opportunités commerciales
- Des contenus publiés par les utilisateurs
- Des interruptions, dysfonctionnements ou indisponibilités du Service
- Des actions de tiers ou d'événements de force majeure
Le Service ne constitue pas un substitut à un avis médical ou psychologique professionnel. L'utilisateur reconnaît utiliser le Service sous sa propre responsabilité.
En tout état de cause, la responsabilité totale de SerenHappy ne pourra excéder les sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage.
Article 9 - Modification des CGU
SerenHappy se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. La notification des modifications sera effectuée par tout moyen approprié (email, notification in-app, publication sur le site).
La poursuite de l'utilisation du Service après notification des modifications vaut acceptation des nouvelles conditions.
Article 10 - Résiliation et suppression de compte
L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres de l'application.
SerenHappy se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des présentes CGU, de comportement frauduleux, ou pour tout autre motif légitime, sans préavis ni indemnité.
Partie 2 - Conditions Générales de Vente (CGV)
Article 11 - Tarifs
Les tarifs des abonnements sont consultables sur la page Tarifs du site. Ils sont indiqués en euros TTC.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA).
SerenHappy se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications tarifaires ne s'appliquent pas aux abonnements en cours.
Article 12 - Paiement
Les paiements sont traités de manière sécurisée par un prestataire de paiement certifié. SerenHappy ne stocke aucune donnée bancaire sur ses serveurs.
L'utilisateur garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi.
Article 13 - Renouvellement tacite
Les abonnements sont renouvelés automatiquement à leur échéance, sauf résiliation préalable par l'utilisateur. Un rappel sera envoyé par email avant chaque renouvellement.
Article 14 - Renonciation au droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, l'utilisateur reconnaît et accepte que :
- En acceptant les présentes Conditions Générales lors de son inscription ou de sa souscription à un abonnement, il demande expressément le début immédiat de l'exécution du Service avant l'expiration du délai de rétractation.
- Il renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours prévu par l'article L221-18 du Code de la consommation.
En conséquence, aucune rétractation ne pourra être exercée après l'acceptation des présentes conditions.
Article 15 - Résiliation
Conformément à la réglementation "résiliation en 3 clics" (article L215-1-1 du Code de la consommation), vous pouvez résilier votre abonnement directement depuis les paramètres de votre compte.
La résiliation prendra effet à la fin de la période en cours. Vous conserverez l'accès aux fonctionnalités de votre formule jusqu'à cette date. Aucun remboursement prorata temporis ne sera effectué.
Article 16 - Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L224-25-1 à L224-25-32 du Code de la consommation relatifs à la garantie légale de conformité des contenus et services numériques :
- Le Service doit être conforme au contrat et aux critères de conformité prévus par la loi
- En cas de défaut de conformité constaté, vous avez droit à la mise en conformité du Service sans frais
- Vous disposez d'un délai de 2 ans à compter de la fourniture du Service pour agir
Article 17 - Médiation
En cas de litige, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Les coordonnées du médiateur sont disponibles sur demande à contact@serenhappy.com.
Dispositions communes
Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit français.
Juridiction compétente
En cas de litige, les tribunaux français seront compétents. Le consommateur peut choisir de porter le litige devant le tribunal du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Divisibilité
Si l'une des clauses des présentes conditions était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient en vigueur.
Intégralité
Les présentes conditions constituent l'intégralité de l'accord entre l'utilisateur et SerenHappy concernant l'utilisation du Service et remplacent tous accords antérieurs.